Un contrat sécurisant

Faire construire sa maison est toujours une décision lourde de conséquences. Par définition, vous achetez un bien qui n'existe pas encore, sur plans, en vous fiant aux indications de votre constructeur. Fort heureusement, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) encadre soigneusement l'acte d'achat d'une maison à construire et il a été rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat se décline en deux versions : avec fourniture de plans et sans.

L'échéance de vos paiements

Le paiement de votre maison suit la progression des travaux comme suit :

• 3 % à la signature du contrat sur le prix total de la maison (cette somme reste bloquée sur un compte spécial ouvert à votre nom jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives) ou 5 % si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement ;
• 10 % à l’obtention du permis de construire ;
• 15 % à l’ouverture du chantier ;
• 25 % à l’achèvement des fondations ;
• 40 % à l’achèvement des murs ;
• 60 % à la mise en eau ;
• 75 % à l’achèvement des cloisons ;
• 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement ;
• les 5 % restants dus seront réglés, s'il n'existe aucune réserve à la réception des travaux.

Ce qui doit être écrit

Encore faut-il que le contrat mentionne très clairement tous les éléments relatifs à la construction de votre future maison. Vous devez le recevoir chez vous, par recommandé avec accusé de réception et vous bénéficiez alors d'un délai de sept jours pour vous rétracter.

Que faut-il voir figurer dans ce contrat ?

Les différents modèles sont largement adaptables suivant vos envies et vos besoins

Il doit bien sûr indiquer l’adresse et la surface de votre future maison, le titre de propriété ou le délai prévu pour la signature de l’acte définitif de vente. Doivent y figurer les plans et la notice descriptive, le détail et le coût des travaux d’adaptation au sol pris en charge par le constructeur, les coupes et élévations, les cotes utiles, l’indication de la surface de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les élements d’équipement intérieur et extérieur. Cette notice descriptive doit être conforme à un modèle paru au Journal officiel et les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur ainsi que les raccordements aux différents réseaux publics y sont indiqués.

Si vous souhaitez réaliser vous-même une partie des travaux d'adaptation au sol, de raccordement ou d'équipement, cela doit être mentionné par écrit et signé de votre main. Vous avez ensuite quatre mois pour changer d'avis et demander au constructeur de les réaliser au prix mentionné dans la notice. Le contrat doit aussi indiquer le délai de construction, les éventuelles pénalités de retard, le coût de la maison, le calendrier de paiement et les modalités de révision des prix, les prêts sollicités et, bien entendu, les conditions suspensives.

Enfin, il contient en annexe les attestations d’assurances du constructeur. Attention, ce contrat, qui n'est pas obligatoirement signé devant notaire, devient caduc si l'achat du terrain n'est pas effectif ou si vous n'avez pas obtenu votre permis de construire.

Le contrat de construction de maison individuelle vous assure certaines garanties

Les garanties

Le contrat de construction de maison individuelle prévoit un certain nombre de garanties permettant de protéger le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) en cas de défaillance du constructeur.

La première d'entre elles est la garantie de livraison. Celle-ci doit être délivrée au constructeur par un établissement de crédit ou d'assurances. Elle est obligatoire et le constructeur entreprenant des travaux sans cette garantie est passible de sanctions pénales. La garantie de livraison prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et vous couvre contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Le garant s'engage à achever les travaux, payer les éventuels surcoûts occasionnés (la loi autorisant une franchise maximale de 5 % du prix convenu) ainsi que les pénalités de retard à partir du trentième jour de retard du chantier.

Remboursement si...

"Si le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier, le constructeur doit être titulaire d'une garantie de remboursement", indique le ministère du logement et de la ville. Là encore, le constructeur doit avoir fait appel à un organisme habilité qui vous permettra de récupérer les sommes versées (5 % du prix) au cas où le contrat ne prendrait pas effet en l'absence de réalisation de l'une des clauses suspensives du contrat ou si le chantier ne s'ouvrait pas à la date convenue, ou encore si vous exerciez votre droit de rétractation dans le délai de 7 jours qui vous est imparti.

Si cette garantie de remboursement n'existe pas, votre constructeur ne peut exiger lors de la signature du contrat, qu'un dépôt de garantie ne dépassant pas 3 % du prix total. Le dépôt sera effectué sur un compte spécial ouvert à votre nom auprès d'un organisme habilité.

Le contrat doit aussi indiquer le délai de construction, les éventuelles pénalités de retard et le coût de la maison