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Vous êtes ici : Constructeurs de maisons individuelles & terrains à bâtir > Permis de construire : pourquoi et comment obtenir un permis de construire
Le guide pratique
 1er achat, le terrainVous avez une petite idée des plans de votre maison, de plain-pied ou à étage, avec ou sans garage… Il vous reste à trouver le terrain idéal. Voici quelques conseils.
Une maison de constructeurInterlocuteur unique pour votre projet, le constructeur de maisons individuelles représente la solution la plus confortable pour faire bâtir votre maison. Reste à le choisir… Des maisons innovantesVotre maison neuve vous offrira les dernières innovations techniques que ce soit dans les domaines de l'isolation thermique ou phonique, des économies d'énergie ou du développement durable. A lire — Le guide pratique
Permis de construireAvant de signer l’achat de votre terrain, vous devez consulter les différentes règles d’urbanisme en usage dans la commune, vérifier qu’il est bien constructible, et qu'il ne subit pas la contrainte de servitudes (par exemple de passage...). Vous pouvez demander à la mairie à consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) et que ses services vous remettent un certificat d’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme font l’objet d’une réforme qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007 Ce document, dans sa forme “ordinaire”, précise la situation du terrain, les règles concernant la construction (hauteur, aspect extérieur, implantation…) ou restreignant le droit de propriété (droit de préemption), ainsi que les taxes à payer. Mais il ne s’agit pas d’une autorisation de construire. Pour être sûr de sa constructibilité, faites une demande de certificat d’urbanisme détaillé auprès de la mairie du lieu de construction. Vous lui fournirez un dossier dans lequel vous présenterez votre projet (implantation, plans, croquis…). Ce certificat qui a une durée de validité d’un an n'est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire. Nouveau permis de construireAfin de simplifier les procédures, le permis de construire a fait l'objet d'une réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre. Les formulaires de dépôt seront plus lisibles et les délais d'instruction clairement indiqués. Après avoir déposé votre dossier, l'autorité compétente doit vous répondre dans un délai de deux mois. Renseignements : www.urbanisme. equipement.gouv.fr Quelques formalitésDès l'obtention du permis de construire, un panneau doit être installé sur le terrain. Il mentionne le numéro du permis de construire, le nom du propriétaire, la date et la nature des travaux. Cet affichage permet aux personnes désirant s'opposer à cette construction de se faire connaître dans un délai de deux mois. A la fin du chantier, une déclaration d'achèvement sera déposée en mairie. Cette déclaration permet de constater la fin des travaux, mais également la conformité de la réalisation par rapport au projet qui a fait l’objet de la demande de permis de construire. L'administration a deux ans pour effectuer ce contrôle. Construction surveilléeAttention, le Code d'urbanisme et le Plan local d'urbanisme (PLU) vous imposent certaines contraintes. Fréquemment, le style des toitures ou la couleur des crépis sont réglementés. Et si vos désirs architecturaux ne correspondent pas à cette réglementation vous risquez de voir votre permis de construire refusé. Ne rêvez pas d'un mas de Provence au coeur de l'Alsace.
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