A lire — Les fiches pratiques

 

LES GARANTIES

Avant réception, deux mécanismes vous protègent :

La garantie de livraison :

c’est la certitude que le chantier sera terminé, même en cas de défaillance du constructeur, grâce à un organisme agréé (établissement financier, société d’assurance) qui se porte caution.

La garantie de remboursement :

elle vous assure le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier, en cas de non réalisation des conditions suspensives ou de renoncement de votre part dans les 7 jours suivant la réception du contrat à votre domicile ou si le chantier n’est pas ouvert dans les délais prévus. Ces garanties sont toujours présentes dans le contrat de construction de maison individuelle, leur absence serait cause de nullité de votre engagement.

A l’achèvement de la maison, vous procédez à sa réception (en présence du constructeur et des entrepreneurs).

Si vous constatez des désordres ou des défauts de conformité, vous devez les mentionner dans le procès-verbal de réception et consigner une partie du prix jusqu’à réparation.

• Contrat de construction de maison individuelle : vous avez le droit de consigner 5 % maximum du prix.
• Contrat d’entreprise : il faut absolument qu’une clause prévoie cette possibilité sinon il faudra obtenir l’accord de l’entrepreneur.

Après réception, en cas de malfaçons, trois solutions s’offrent à vous.

La garantie de parfait achèvement :

pendant un an, le constructeur ou les entrepreneurs (selon le type de contrat) sont tenus de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception et dans l’année qui suit. Garantie renforcée pour le contrat de construction de maison individuelle (avec ou sans fourniture de plan) : si le constructeur n’effectue pas les réparations, l’établissement qui a accordé la garantie de livraison doit prendre le relais.

La garantie biennale :

2 ans pour le dysfonctionnement des éléments d’équipement qui peuvent être retirés sans détériorer le bâtiment (volets, robinetterie…).

La garantie décennale :

pendant 10 ans, elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et ses éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination.